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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOMMAIRE
01. Objet et identification
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet https://www.lestropeziennes.fr et d’autre part la société SAS DRESCO, dont le nom commercial est Les Tropéziennes par M. Belarbi, dont le siège est situé à Bonneuil-sur-Marne (94380)- 6 Route des Gorres, au capital de 1 064 910 €, immatriculée au R.C.S CRETEIL sous le n° 612.045.864.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
02. Commande
Le CLIENT peut acheter via le site https://www.lestropeziennes.fr La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.lestropeziennes.fr à la date de la passation de la commande.
La commande s’effectue selon la procédure suivante :
- Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
- Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes chats » « voir mon panier ».
- Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton «valider ma commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
- Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
- Sur l’onglet « mode de livraison », le CLIENT doit ensuite choisir son mode de livraison..
- Sur l’onglet « mode de paiement », le client devra choisir son mode de paiement.
- Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « je valide ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
03. Disponibilité des produits
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. DRESCO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), DRESCO s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée si l’intégralité des produits de la commande est en rupture de stock, et sera envoyée partiellement si cela ne concerne pas l’entièreté des produits de la commande.
04. Prix et facture
L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation au don fait au micro don et aux frais de port. DRESCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis. Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de DRESCO jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mes commandes » du compte CLIENT.
05. Livraison
- Livraison France
- Mondial Relay
- So Colissimo Domicile
- So Colissimo Autres Options
- Bureau de poste :
- Espace Cityssimo :
- Commerçant
- Chronopost
- Livraison à l'étranger
- La Poste Internationale
- Mondial Relay - Points Relais
- La poste internationale
- Frais de livraison : 15€ (TTC)
- Détail de livraison maximal : 15 jours ouvrés
- Frais de livraison Mondial Relay : 3€ (TTC)
- Frais de livraison la poste internationale : 10€ (TTC)
- Détail de livraison maximal : 15 jours ouvrés
- La poste internationale
- Frais de livraison : 10€ (TTC)
- Détail de livraison maximal : 15 jours ouvrés
Zones de livraison
La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
Modes de livraisonLivraison Mondial Relay Point Relais : Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en point Mondial Relais dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur. Livraison dans l'un des 5 300 points Relais en France ou à l’international de notre réseau partenaire, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.
Votre colis vous est livré chez vous et peut être remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par e-mail, 24h avant la livraison de votre colis.
Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste de votre choix en France (sans passage préalable de votre facteur à domicile).Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition. Les délais de livraison ne sont pas garantis pour la Corse.
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur. Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition.
Livraison dans l’une des consignes automatiques Cityssimo 7j/7 et 24h/24.Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms avec des codes vous permettant de venir le retirer dans votre espace. Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition.
Livraison dans l’un des 37 000 commerces du réseau pickup, Groupe La Poste Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et par e-mail, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.
Livraison Chronopost domicile : Pour toutes les commandes passées entre le lundi matin et le vendredi après-midi avant 14h, colis livré le lendemain avant 13h hors jour férié, à l’adresse de votre choix. Pour toutes les commandes passées entre le vendredi soir 14h et le lundi matin, colis livré le mardi avant 13h. En cas d’absence, le colis est mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche.
Préparation de la commande : Les Tropeziennes par M.Belarbi traite les commandes du lundi au vendredi 14h (sauf jour férié), dans un délai moyen de 24 heures / 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Les délais de livraison ne sont pas garantis pour la Corse. Les produits faisant l’objet d’une personnalisation seront livrés dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du passage de la commande.
La Poste : Le délai de livraison maximal, transport compris, sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la COMMANDE, sauf stipulation contraire expresse (Chronopost traité en 24h00 chez Les Tropeziennes par M.Belarbi et livré le lendemain de la prise en charge par le service chronopost) indiquée avant la passation de la COMMANDE et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le PRODUIT aura été mis à votre disposition, par le service des postes ou par le transporteur. Dans l’hypothèse où vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès sa réception dans un état permanent de commercialisation.
Mondial Relay : le délai de livraison maximal, transport compris, sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse.
Frais de livraison France continentaleFrais de livraison Mondial Relay : 3€ (TTC) Frais de livraison So Colissimo : 5€ (TTC) Frais de livraison Chronopost : 10€ (TTC)
Frais de livraison CorseFrais de livraison Mondial Relay : 5€ (TTC) Frais de livraison Chronopost : 20€ (TTC) Frais de livraison So Colissimo : 8€ (TTC)
Un bon de livraison sera disponible dans chaque colis. Dans l’hypothèse d’une expédition partielle, le bon de livraison récapitulera les PRODUITS effectivement présents dans le colis.
Zones de livraison
Italie
Belgique, Luxembourg, Monaco
Pays-Bas
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, Les Tropeziennes par M.Belarbi n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer.Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
Livraison dans l’un des 5300 points Relais en France ou à l’international de notre réseau partenaire, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.. Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par e-mail, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.
La Poste Internationale & Mondial Relay
Italie
Belgique, Luxembourg, Monaco
Pays-Bas
06. Paiement et sécurisation
Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire Carte Bancaire, Visa, Mastercard, E-Carte Bleue, Maestro,Visa, Visa electron). Aucun autre mode de paiement ne sera accepté. La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.
DRESCO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.lestropeziennes.fr. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.
07. Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Compte tenu de leur caractère unique, les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client sont exclus du bénéfice du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à Les Tropeziennes par M.Belarbi sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai en utilisant le formulaire de rétractation ci-annexé (Télécharger le formulaire)
Le Client peut renvoyer à l'adresse Service client Les Tropeziennes par M.Belarbi, Entrepot Dresco, 6 Route des Gorres 94380 Bonneuil sur Marne. En tout état de cause, le client restitue aux Tropeziennes par M.Belarbi, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Le Client devra joindre au colis lLe Client devra joindre au colis sa facture.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Les Tropeziennes par M.Belarbi remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par Les Tropeziennes par M.Belarbi. Le Client garde à sa charge les frais de retour des dits articles. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle Les Tropeziennes par M.Belarbi aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par Les Tropeziennes par M.Belarbi du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.
Le remboursement sera effectué dans les 24h et 48h par recréditation de la carte bancaire utilisée lors de la commande à compter de la réception du ou des PRODUITS par les Tropeziennes par M.Belarbi, sauf si le Client convient avec Les Tropeziennes par M.Belarbi d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.
08. Retour et remboursement
DélaiIndépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne convenant pas.à l’exclusion des produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Conditions de retourToute demande de retour doit être réalisée via la rubrique « Mes retours » du compte CLIENT et ce dans un délai de 15 jours après réception de la commande en suivant les étapes ci-dessous :
- Formuler une demande de retour en sélectionnant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.
- Valider sa demande de retour.
- Si la livraison a été effectuée en France, le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et, le cas échéant, une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour et concerne uniquement les retours Mondial Relay.
- Les retours internationaux sont à la charge du client. Après avoir fait votre demande de retour à partir de votre compte client, le colis est à renvoyer à : DRESCO SAS, 6 route des Gorres, 94380, Bonneuil sur Marne, France
Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture. A réception du colis, DRESCO jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
Remboursement des retoursEn cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, DRESCO procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du CLIENT, sauf accord avec le client sur un autre mode de règlement.
09. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site DRESCO, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société DRESCO. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société DRESCO, est strictement interdite.
10. Responsabilité
La société DRESCO n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société DRESCO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, la société DRESCO ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande. Pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, la société Dresco ne pourra être tenu responsable des choix de personnalisation de l’article personnalisé qui ne conviendraient pas, et notamment de la possible différence de rendu entre ce qui est visible à l’écran et la réalité.
11. Garanties Légales
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachésLes produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
- Article L 217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
- Article L 217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L 217-7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L 217-9 Code la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
- Article L 217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L 217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
- Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS DRESCO dont le siège est situé 6 Route des Gorres à BONNEUIL-SUR-MARNE (94380). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformesLe CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à Service Retour DRESCO - 6 route des Gorres à BONNEUIL SUR MARNE (94380). Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via la rubrique « Mes retours » du compte CLIENT. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par DRESCO, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, DRESCO remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.
12. Données personnelles
Cadre réglementaireConformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Les Tropéziennes par M. Belarbi traitent des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.
Responsable de traitement et DPOLe responsable de traitement est Dresco dont le siège social est situé 6 route des Gorres à BONNEUIL SUR MARNE (94380), et le Délégué à la Protection des données du Groupe Eram est Céline Delaunay ([email protected])
Type de données collectéesLes données Client et Prospect collectées par Les Tropéziennes par M. Belarbi peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Les Tropéziennes par M. Belarbi se réservent également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site Concernant les données de mineurs, Les Tropéziennes par M. Belarbi s'engage à ne pas créer de compte client pour une personne âgée de moins de 16 ans sur le site www.lestropeziennes.fr.
Finalités des traitementsCes données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des activités de Les Tropéziennes de M. Belarbi de vente de chaussures, maroquinerie, accessoires, et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.
DestinatairesLes destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce de Les Tropéziennes par M. Belarbi, ainsi qu’un prestataire de paiement (Lyra Network), la société assurant la maintenance du système (Onibi), l’hébergeur du site (Peer One), et nos prestataires de transport (Mondial Relais, Colissimo, Chronopost) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.
ConservationConformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les Tropéziennes par M. Belarbi s’engagent à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.
Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Droits de la personne concernéeLe Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire au service client Les Tropéziennes par M. Belarbi : [email protected]
D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site
Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.
Licéité des traitementsLa fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site www.lestropeziennes.fr, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par Les Tropéziennes par M. Belarbi peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, DRESCO et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
14. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DRESCO.
15. Droit applicable/Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DRESCO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DRESCO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
16. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DRESCO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17. Service clientèle
Pour toute demande et question, le service client DRESCO est à votre disposition :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 14h à 16h30 au +33 4 82 29 57 77
- Par email : [email protected]
- Par courrier à : Service client DRESCO 6 Route des Gorres 94380 BONNEUIL SUR MARNE
18. À propos des cookies
