CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01. Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet https://www.lestropeziennes.fr et d’autre part la société SAS DRESCO, dont le nom commercial est Les Tropéziennes par M. Belarbi, dont le siège est situé à Bonneuil-sur-Marne (94380)- 6 Route des Gorres, au capital de 1 064 910 €, immatriculée au R.C.S CRETEIL sous le n° 612.045.864.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

02. Commande

Le CLIENT peut acheter via le site https://www.lestropeziennes.fr
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.lestropeziennes.fr à la date de la passation de la commande.

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes chats » « voir mon panier ».
3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton «valider ma commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
5. Sur l’onglet « mode de livraison », le CLIENT doit ensuite choisir son mode de livraison..
6. Sur l’onglet « mode de paiement », le client devra choisir son mode de paiement.
7. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « je valide ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition.

03. Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. DRESCO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), DRESCO s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée si l’intégralité des produits de la commande est en rupture de stock, et sera envoyée partiellement si cela ne concerne pas l’entièreté des produits de la commande.

04. Prix et facture

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation au don fait au micro don et aux frais de port.
DRESCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de DRESCO jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois.
Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mes commandes » du compte CLIENT.

05. Livraison

1. Livraison France
Zones de livraison

La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Modes de livraison
• So Colissimo Domicile

Après la prise en compte de votre commande, votre colis est expédié entre 24 et 48h par la logistique des Tropéziennes par M.Belarbi (hors week-end, jours fériés ou périodes intensives, type soldes ou ventes privées). La Poste se charge ensuite de livrer dans un délai minimum de 48h à l’adresse choisie durant le processus d’achat.

Votre colis vous est livré chez vous et peut être remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par e-mail, 24h avant la livraison de votre colis.

• So Colissimo Autres Options

Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste de votre choix en France (sans passage préalable de votre facteur à domicile).Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition.

• Bureau de poste :

Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur. Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition.

• Espace Cityssimo :

Livraison dans l’une des consignes automatiques Cityssimo 7j/7 et 24h/24.Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms avec des codes vous permettant de venir le retirer dans votre espace. Livraison entre 2 à 5 jours à partir de la date d’expédition.

• Commerçant

Livraison dans l’un des 37 000 commerces du réseau pickup, Groupe La Poste Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et par e-mail, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.

• Chronopost

Livraison Chronopost domicile :
Pour toutes les commandes passées entre le lundi matin et le vendredi après-midi avant 15h, colis livré le lendemain avant 13h hors jour férié, à l’adresse de votre choix. Pour toutes les commandes passées entre le vendredi soir 15h et le lundi matin, colis livré le mardi avant 13h. En cas d’absence, le colis est mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche.

• Mondial Relay

Livraison Mondial Relay Point Relais :
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en point Mondial Relais dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur. Livraison dans l'un des 5 300 points Relais en France ou à l’international de notre réseau partenaire, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.

Délais de livraison

Préparation de la commande : Les Tropeziennes par M.Belarbi traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 24 heures 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

La Poste : Le délai de livraison maximal, transport compris, sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la COMMANDE, sauf stipulation contraire expresse (Chronopost traiter en 24h00 chez Les Tropeziennes par M.Belarbi et livré le lendemain de la prise en charge par le service chronopost) indiquée avant la passation de la COMMANDE et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le PRODUIT aura été mis à votre disposition, par le service des postes ou par le transporteur. Dans l’hypothèse où vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès sa réception dans un état permanent de commercialisation.

Mondial Relay : le délai de livraison maximal, transport compris, sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse.

Frais de livraison

Frais de livraison So Colissimo en France : 5 € (TTC)
Frais de livraison Chronopost en France: 10€ (TTC)
Frais de livraison Mondial Relay France : 3€ (TTC)

Un bon de livraison sera disponible dans chaque colis. Dans l’hypothèse d’une expédition partielle, le bon de livraison récapitulera les PRODUITS effectivement présents dans le colis.

2. Livraison à l'étranger
Zones de livraison

Zone 1 : Italie, Belgique, Luxembourg, Pays Bas.

Modes de livraison
• La Poste Internationale

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, Les Tropeziennes par M.Belarbi n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer.Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

• Mondial Relay - Points Relais

Livraison dans l’un des 5300 points Relais en France ou à l’international de notre réseau partenaire, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.. Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par e-mail, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.

Délais et frais de livraison

La Poste International & Mondial Relay

	Tarif de livraison	Délai de préparation	Délai de transport	Détail total de livraison
Zone 1	20€	1-2 jours ouvrés	7 jours ouvrés	8-10 jours ouvrés

06. Paiement et sécurisation

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire Carte Bancaire, Visa, Mastercard, E-Carte Bleue, Maestro,Visa, Visa electron). Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.
La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

DRESCO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.lestropeziennes.fr. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

07. Conditions d'utilisation du service L'ARRONDI

Définition

L’ARRONDI est un service de collecte permettant à tout Client de faire un don lors du paiement de ses achats à une association ou organisation d’intérêt général présentée sur le site www.lestropeziennes.fr.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation de ses Conditions d’Utilisation. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour consulter les Conditions Générales d’Utilisation du service HelloAsso: https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur.

Modalités d'utilisation du Service

Tout Client peut utiliser ce service dès lors qu’il coche la case « Ajouter un don à votre transaction ». A défaut, de cocher la case, aucun arrondi n’est effectué.

Deux possibilités sont offertes au Client

• Le Client peut arrondir à l’euro supérieur, c’est le don « ARRONDI », le maximum est alors de 0,99 euro et le don minimum est de 0,01 euros. Si le sous-total est rond avant la demande de don, l’arrondi est considéré nul et non avenu.
• Le Client peut également compléter son don d’un montant fixe qu’il aura librement déterminé, dans la limite de 10 euros.

Reversement du don

Le don réalisé par le Client est directement reversé à l’Association désignée par DRESCO Toutes à L’école et Un Reve Indien.

Réclamations

Toutes réclamations ou questions liées à l’utilisation du service L’ARRONDI doit être faite par simple courrier directement auprès du service de L’ARRONDI auprès de microDON, à PARIS (75 004), 170 rue Raymond Losserand.
En aucun cas, le Client ne pourra solliciter la Société DRESCO au sujet du don qu’il aura effectué, ni en demander le remboursement total ou partiel.

08. Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à Les Tropeziennes par M.Belarbi sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

• Soit en utilisant la procédure de retour
• Soit en utilisant le formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1)

Le Client peut renvoyer à l'adresse Service client Les Tropeziennes par M.Belarbi, Entrepot Dresco, 6 Route des Gorres 94380 Bonneuil sur Marne. En tout état de cause, le client restitue aux Tropeziennes par M.Belarbi, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Le Client devra joindre au colis lLe Client devra joindre au colis sa facture.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Les Tropeziennes par M.Belarbi remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par Les Tropeziennes par M.Belarbi. Le Client garde à sa charge les frais de retour des dits articles. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle Les Tropeziennes par M.Belarbi aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par Les Tropeziennes par M.Belarbi du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.

Le remboursement sera effectué dans les 24h et 48h par recréditation de la carte bancaire utilisée lors de la commande à compter de la réception du ou des PRODUITS par les Tropeziennes par M.Belarbi, sauf si le Client convient avec Les Tropeziennes par M.Belarbi d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

09. Retour et remboursement

Délai

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas.

Conditions de retour

Toute demande de retour doit être réalisée via la rubrique « Mes retours » du compte CLIENT et ce dans un délai de 30 jours après réception de la commande en suivant les étapes ci-dessous :

• Formuler une demande de retour en sélectionnant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.
• Valider sa demande de retour.
• Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et, le cas échéant, une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour et concerne uniquement les retours Mondial Relay.

Etat des produits

Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture. A réception du colis, DRESCO jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

Remboursement des retours

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, DRESCO procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du CLIENT, sauf accord avec le client sur un autre mode de règlement.
Tous les retours Mondial Relay seront pris à la charge des Tropeziennes par M.Belarbi grâce à une étiquette prépayée et le colis retour devra être déposé dans un point Mondial Relay.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DRESCO, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société DRESCO.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société DRESCO, est strictement interdite.

11. Résponsabilité

La société DRESCO n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société DRESCO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société DRESCO ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

12. Garanties Légales

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

• Article L 217-4 du Code de la Consommation
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
• Article L 217-5 du Code de la Consommation
  Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-7 Code de la consommation
  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L 217-9 Code la consommation
  En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L 217-10 Code de la consommation
  Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-12 Code de la consommation
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 Code de la Consommation
  Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
• Article 1641 du Code Civil
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS DRESCO dont le siège est situé 6 Route des Gorres à BONNEUIL-SUR-MARNE (94380). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à Service Retour DRESCO - 6 route des Gorres à BONNEUIL SUR MARNE (94380). Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via la rubrique « Mes retours » du compte CLIENT.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par DRESCO, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, DRESCO remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

13. Données personnelles

DRESCO se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du CLIENT. Il a pour but de signaler une précédente visite du CLIENT sur le site www.lestropeziennes.fr Le CLIENT peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.lestropeziennes.fr.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à Service web DRESCO - 6 route des Gorres à BONNEUIL SUR MARNE (94380) ou par email à : [email protected]
Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, DRESCO et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas d’échec de la transaction, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

15. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DRESCO.

16. Droit applicable/Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige , DRESCO et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais du service clientèle dont les coordonnées sont mentionnées sous l'article 16 ci-après.
Pour les commandes effectuées sur le site, le CLIENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
En cas d’échec de la transaction, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

17. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DRESCO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

18. Service clientèle

Pour toute demande et question, le service client DRESCO est à votre disposition :

• Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au +33 4 82 29 57 77
• Par email : [email protected]
• Par courrier à : Service client DRESCO 6 Route des Gorres 94380 BONNEUIL SUR MARNE

19. Règlement complet du jeu concours Instagram

«Jeu concours Instagram Les Tropéziennes par M.Belarbi»
Du 24 au 31 mai 2017
Publié le 24 mai 2017

Article 1. Reglement du jeu concours
La Société DRESCO, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 064 910.00 euros, dont le siège social est situé à Bonneuil sur Marne Cedex (94387), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à PARIS sous le numéro 612 045864, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Concours Instagram Les Tropeziennes par M.Belarbi», du 24 mai à 00h01 au 31 mai 2017 à 23h59 (ci-après également dénommé le « Jeu »). Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».

Article 2 : Reglement du jeu concours
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tous participants la connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables.

Article 3 : Accès au jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine et disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide. La participation des mineurs (personne âgée de moins de 18 ans) implique qu’ils ont préalablement obtenu l’autorisation de participer au Jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur de l’ensemble des présentes dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription. Le Jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, prénom et adresse postale), et par semaine. La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu. Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société DRESCO, société à responsabilité limitée au capital social de 1 064 910.00 euros, dont le siège social est situé à BONNEUIL SUR MARNE Cedex (94387), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à PARIS sous le numéro 612 045 864, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.

Article 4 : Accès au jeu
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à commenter la publication Instagram et à se connecter sur le site http://www.lestropeziennes.fr Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique. Le jeu se déroule du mardi 24 au 31 mai 2017. Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont complétées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses.

Article 5 : Détermination des gagnants et des résultats
Un tirage au sort parmi la liste des participants sera effectué le jeudi 25 mai 2017. 5 personnes seront tirées au sort et remporteront la paire de leur choix dans la limite des stocks disponibles. Lesdites personnes deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles. Les gagnants seront contactés par mail dans un délai 1 à 3 jours à compter du tirage au sort.

Article 6 : Les dotations
Les lots mis en jeu sont, pour chaque gagnant : une paire de chaussures de la collection été 2017, de la marque LES TROPEZIENNES PAR M.BELARBI, d’une valeur maximale de 79.90 €. Le choix du modèle parmi cette collection sera laissé au participant, dans la limite des stocks disponibles au moment de la sélection. Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 7 : Mise à disposition des droits
Les gagnants seront contactés personnellement par la Société Organisatrice, afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leur dotation. Cas d’un mineur gagnant Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, la Société Organisatrice pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leur dotation sans aucune indemnisation. Dans l’hypothèse où un gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de 15 jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la récupération du lot. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.

Article 8 : Mise à disposition des droits
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.

Article 9 : Remboursement des frais de participation au jeu
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : DRESCO– Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil sur Marne. La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.

Article 10 : Cession des droits des gagnants
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leur prénom, 1ère lettre de leur nom et leur ville pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne. Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.

Article 11 : Droit de propriété intellectuel
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 12 : Collecte et traitement informatique des informations
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement automatisé des données à caractère personnelle des Internautes naviguant sur le site www.gemo.fr a fait l’objet d’une déclaration conforme à la CNIL. La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées. A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant. Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: DRESCO - Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil sur marne.

Article 13 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de tout autre événement (grèves, intempérie, etc.) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain. Défectuosité, utilisation non conforme des lots La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.

Article 14 : Fraude au jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.

Article 15 : Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier, arrêter ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés ainsi que du dépôt d’un avenant du présent règlement auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du Jeu

Article 16 : Dépôt et délivrance
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des gorres 94380 Bonneuil sur marne. Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur. Ce règlement est également disponible en ligne sur le site www.lestropeziennes.fr

Article 17 : Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des gorres 94380 Bonneuil sur marne. Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.

Article 18 : Loi applicable-Reglement de litiges
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français. En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenterons de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord ne serait établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.