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REGLEMENT COMPLET « Journée de la Gentillesse » Le 3 novembre 2022
SOMMAIRE DES ARTICLES
01. Article 1 - ORGANISATION
La société DRESCO, SAS au capital de 1 064 910 €, situé 6 route de Gorres à BONNEUIL SUR MARNE (94380), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 612.045.864, organise, sur son site www.lestropeziennes.fr, un jeu avec obligation d’achat intitulé « Journée de la Gentillesse », le 3 novembre 2022 jusqu’à 23h59 (ci-après également dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
02. Article 2 - RESPECT DU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF
Le fait de participer au présent jeu emporte pour tout participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Dispositif et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.lestropeziennes.fr.
03. Article 3 - ACCÈS AU DISPOSITIF
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France Métropolitaine ou Belgique, Italie, Espagne, Luxembourg, Allemagne, La Réunion, Pays-Bas, Martinique, Monaco, Autriche, Guyane Française, Guadeloupe, Ireland, Portugal, Mayotte et disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Dispositif, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins.
04. Article 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Le mécanisme du Jeu est le suivant :
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu doivent passer une commande sur www.lestropeziennes.fr le 3 novembre 2022 jusqu’à 23h59 comprenant au moins une paire de chaussures mais pas de produits Seconde Chance.
Pour pouvoir participer au JEU, le client devra également disposer d’un compte client.
Sa participation sera prise en compte après validation et règlement de sa commande par l’internaute conformément aux conditions générales de vente. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de la Société Organisatrice disponibles sur son Site Internet à l’adresse suivante : www.lestropeziennes.fr.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte.
La date limite de participation au jeu est fixée au 3 novembre 2022 à 23h59.
Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont envoyées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société Organisatrice s’engage à informer le participant par e-mail sur le motif ayant abouti à l’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse électronique valide.
05. Article 5 - DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET RÉSULTATS
Le 4 novembre 2022, un tirage au sort sera effectué de manière automatique et aléatoire au moyen d’un système informatique, parmi les participants, afin d’élire 3 gagnants.
Lesdites personnes deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles.
Les résultats seront affichés sur le site www.lestropeziennes.fr pendant un délai de 24 heures à compter de du tirage au sort.
06. Article 6 - LES DOTATIONS
Les lots sont les suivants :
3 lots : remboursement de la commande passée le 3/11/2022 (celle tirée au sort) sur le site www.lestropeziennes.fr (comportant au minimum une paire de chaussures mais pas de produits Seconde Chance).
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Seule la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de son choix, de valeur monétaire équivalente ou supérieure, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité.
07. Article 7 - MISE A DISPOSITION DES LOTS
Les gagnants seront contactés personnellement dans les 24 heures après la fin du jeu par la Société Organisatrice, par e-mail afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leur dotation. La société organisatrice remboursera la commande sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la récupération du lot.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
08. Article 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
09. Article 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de connexion.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
10. Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Dispositif, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
11. Article 11 - COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n° n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu' au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées aux fins suivantes :
Tout participant qui exercera son droit d’effacement des données le concernant avant la fin du Jeu sera réputé renoncer à sa participation.
Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire au Jeu et à la délivrance du lot. Si vous avez, en sus, consenti à recevoir de la prospection commerciale, la société Organisatrice conservera vos données afin de vous envoyer de la prospection commerciale pour une durée de 3 ans, sauf opposition ultérieure de votre part.
Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’union européenne.
A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et, ainsi que d’un droit à la liberté et à la portabilité des données les concernant, d’opposition du traitement.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
12. Article 12 - RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Dispositif, à l’arrêter, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain.
Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies
Tout participant déclare avoir la connaissance suffisante pour utiliser un matériel informatique ou une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié au téléphone portable d’un participant.
Tout participant est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Dispositif peut être perturbé par des dysfonctionnements, défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste non exhaustive) : la lenteur de connexion et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de réseau, l’absence de réseau, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte de données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de logiciels et matériels, les performances techniques limitées du matériel utilisé.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue pour toute défaillance technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise.
Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation, négligence ou absence de connaissance de la part du participant du réseau Internet, du matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
13. Article 13 - FRAUDE AU DISPOSITIF
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
14. Article 14 - DÉLIVRANCE DU RÈGLEMENT
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Ce règlement est également disponible en ligne sur le site www.lestropeziennes.fr et sur la newsletter mentionnant ledit jeu.
15. Article 15 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : DRESCO – Service Communication, 6 route des Gorres, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
16. Article 16 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Dispositif est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord ne serait établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
